COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE - COI

Carnegieplein 2
2517
KJ, LA HAYE  (Pays-Bas)
www.pca-cpa.org
H.E.Mr Hugo Hans Siblesz, General Secretary


La CPA est une organisation intergouvernementale composée de 117 États membres. Créée en 1899 pour faciliter l’arbitrage et les autres formes de règlement des différends entre États, la CPA est devenue une institution arbitrale moderne et diversifiée qui, aujourd’hui, est idéalement située à la croisée du droit international public et du droit international privé pour répondre aux besoins de plus en plus pressants de la communauté internationale en matière de règlement des différends. À l’heure actuelle, la CPA propose des prestations dans ce domaine à une multitude d’entités, qu’il s’agisse d’États, d’organes de l’État, d’organisations internationales ou de parties privées. Sous la direction du Secrétaire général, le Bureau international, c’est-à-dire le secrétariat de la CPA, propose un support administratif aux tribunaux et commissions. La variété des affaires qu’il traite témoigne de sa contribution au règlement des différends internationaux, notamment les différends entre États en matière de délimitation, de traités et de Droits de l’Homme, ainsi que les différends en matière de commerce et d’investissement, y compris les différends nés dans le cadre de traités bilatéraux et multilatéraux d’investissement. La CPA peut prêter son concours dans le cadre de la désignation d’arbitres et peut être appelée à faire fonction d’autorité de nomination ou à en désigner une. La CPA est également un centre de recherche et de publication, ainsi qu’un lieu d’échanges pour la doctrine.
The PCA is an intergovernmental organization with 117 member states. Established in 1899 to facilitate arbitration and other forms of dispute resolution between states, the PCA has developed into a modern, multi-faceted arbitral institution that is now perfectly situated at the juncture between public and private international law to meet the rapidly evolving dispute resolution needs of the international community. Today the PCA provides services for the resolution of disputes involving various combinations of states, state entities, intergovernmental organizations, and private parties.   The PCA's Secretariat, the International Bureau, headed by its Secretary-General, provides administrative support to tribunals and commissions. Its caseload reflects the breadth of PCA involvement in international dispute resolution, encompassing territorial, treaty, and human rights disputes between states, as well as commercial and investment disputes, including disputes arising under bilateral and multilateral investment treaties. The PCA can assist in the selection of arbitrators, and may be called upon to designate or act as appointing authority. The PCA is also a center for scholarship and publication, and a forum for legal discourse. 









       

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