FIPOL - FONDS INTERNATIONAUX D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

Portland house, Bressenden place
SW1E 5PN
LONDON  (Grande-Bretagne)
www.iopcfund.org
Mr Gaute Sivertsen, President


Les Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) sont deux organisations intergouvernementales (le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire) qui ont pour vocation l’indemnisation en cas de pollution par des hydrocarbures persistants à la suite de déversements provenant de pétroliers. Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) ont pour vocation l’indemnisation en cas de pollution par des hydrocarbures persistants à la suite de déversements provenant de navires-citernes dans leurs États Membres. L’histoire des FIPOL a débuté avec le déversement d’hydrocarbures provenant du Torrey Canyon, qui s’est échoué près des îles Sorlingues en 1967, souillant les côtes britanniques et françaises. Ce sinistre a mis en lumière diverses carences graves, notamment l’absence d’un accord international en matière de responsabilité et d’indemnisation en cas de déversement de ce type. Il a amené la communauté internationale à établir un régime d’indemnisation des victimes de la pollution par les hydrocarbures, sous l’égide de l’Organisation maritime internationale (OMI). “ Depuis leur création, le Fonds de 1992 et le précédent Fonds de 1971 ont eu à connaître de 149 sinistres d’envergures diverses dans le monde entier. ”   Le régime a été mis en place dans le cadre de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1969 sur la responsabilité civile) et de la Convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1971 portant création du Fonds). Au fil du temps, il est devenu manifeste que le montant d’indemnisation disponible pour les sinistres majeurs devait être accru, et la portée du régime élargie. Deux autres instruments ont ainsi été mis en place, à savoir la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds. Suite aux sinistres de l’Erika et du Prestige, un troisième instrument a été adopté en 2003: le Protocole à la Convention de 1992 portant création du Fonds (Protocole portant création du Fonds complémentaire). Il couvre les indemnités dépassant les montants prévus par la Convention de 1992 portant création du Fonds en cas de dommages par pollution survenus dans les États parties au Protocole. Les FIPOL sont financés par les contributions versées par les entités qui reçoivent certains types d’hydrocarbures par voie maritime. Ces contributions sont calculées en fonction de la quantité d’hydrocarbures reçue au cours de l’année civile concernée et couvrent les demandes attendues, ainsi que les frais afférents à l’administration des Fonds. Depuis leur création, le Fonds de 1992 et le précédent Fonds de 1971 ont eu à connaître de 149 sinistres d’envergures diverses dans le monde entier. Dans la grande majorité des cas, toutes les demandes d’indemnisation ont fait l’objet d’accords de règlement à l’amiable. Le sinistre de l’Alfa l est le premier survenu dans un État Membre du Fonds complémentaire. Il est néanmoins improbable que le montant total des demandes d’indemnisation nées de ce sinistre dépasse le plafond prévu par la Convention de 1992 portant création du Fonds.
The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) provide financial compensation for oil pollution damage that occurs in Member States, resulting from spills of persistent oil from tankers. The history of the IOPC Funds began with the oil spill from the Torrey Canyon, which ran aground near the Scilly Isles in 1967, fouling UK and French coastlines. This incident exposed a number of serious shortcomings, in particular the absence of an international agreement on liability and compensation in the event of such a spill. It led the international community to establish, under the auspices of the International Maritime Organization (IMO), a regime for compensation for victims of oil pollution. “ Since their establishment, the IOPC Funds have been involved in 149 incidents of varying sizes all over the world. ”   The framework for the regime was the 1969 International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage (1969 Civil Liability Convention) and the 1971 International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution (1971 Fund Convention). Over time, it became clear that the amount of compensation available for major incidents needed to be increased and the scope of the regime widened. This resulted in two further instruments, known as the 1992 Civil Liability Convention and the 1992 Fund Convention. Following the Erika and Prestige incidents, a third instrument, the Protocol to the 1992 Fund Convention (Supplementary Fund Protocol), was adopted in 2003, providing additional compensation over and above that available under the 1992 Fund Convention for pollution damage in the States that become Parties to the Protocol. The IOPC Funds are financed by contributions paid by entities that receive certain types of oil by sea transport. These contributions are based on the amount of oil received in the relevant calendar year, and cover expected claims, together with the costs of administering the Funds. Since their establishment, the 1992 Fund and the preceding 1971 Fund have been involved in 149 incidents of varying sizes all over the world. In the great majority of cases, all claims have been settled out of court. The Alfa l is the first incident taking place in a Member State of the Supplementary Fund. It is however very unlikely that the incident will exceed the limit under the 1992 Fund Convention.









       

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