CPI - COUR PENALE INTERNATIONALE

Maanweg 174
PO Box 19519
2500
THE HAGUE  (Pays-Bas)
www.icc-cpi.int
Mme la Juge Silvia Alejandra Fernandez de Gurmendi, Présidente


La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

 

La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.

Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.

Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.


The International Criminal Court (ICC), governed by the Rome Statute, is the first permanent, treaty based, international criminal court established to help end impunity for the perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community.

The ICC is an independent international organisation, and is not part of the United Nations system. Its seat is at The Hague in the Netherlands. Although the Court’s expenses are funded primarily by States Parties, it also receives voluntary contributions from governments, international organisations, individuals, corporations and other entities.

 

The international community has long aspired to the creation of a permanent international court, and, in the 20th century, it reached consensus on definitions of genocide, crimes against humanity and war crimes. The Nuremberg and Tokyo trials addressed war crimes, crimes against peace, and crimes against humanity committed during the Second World War.

In the 1990s after the end of the Cold War, tribunals like the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and for Rwanda were the result of consensus that impunity is unacceptable. However, because they were established to try crimes committed only within a specific time-frame and during a specific conflict, there was general agreement that an independent, permanent criminal court was needed.

On 17 July 1998, the international community reached an historic milestone when 120 States adopted the Rome Statute, the legal basis for establishing the permanent International Criminal Court.

 

The Rome Statute entered into force on 1 July 2002 after ratification by 60 countries.











       

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