CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

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BRUXELLES  (Belgique)
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M. Donald Tusk, Président


Que fait le Conseil de l'UE? 1. Il négocie et adopte les textes législatifs de l'UE Le Conseil est un pôle de décision essentiel pour l'Union européenne. Il négocie et adopte les actes législatifs , dans la plupart des cas avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire, appelée "codécision". La codécision est utilisée dans les domaines d'action dans lesquels l'UE a une compétence exclusive ou une compétence partagée avec les États membres. Dans ces cas, le Conseil légifère sur la base de propositions qui lui sont soumises par la Commission européenne. 2. Il coordonne les politiques des États membres Le Conseil est chargé de coordonner les politiques des États membres dans des domaines tels que: les politiques économique et budgétaires: le Conseil coordonne les politiques économiques et budgétaires des États membres en vue de renforcer la gouvernance économique dans l'UE. Il surveille leurs politiques budgétaires et renforce le cadre budgétaire de l'UE. Il traite également des aspects juridiques et pratiques de l'euro, des marchés financiers et des mouvements de capitaux; l'éducation, la culture, la jeunesse et les sports: le Conseil adopte des cadres d'action et des plans de travail de l'UE dans ces domaines, qui définissent les priorités en matière de coopération entre les États membres et la Commission la politique de l'emploi:  le Conseil élabore chaque année des orientations et des recommandations destinées aux États membres, en se fondant sur les conclusions du Conseil européen et sur la situation au niveau de l'UE en matière d'emploi. 3. Il définit la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE Le Conseil définit et met en œuvre la politique étrangère et de sécurité de l'UE sur la base des orientations définies par le Conseil européen. L'aide au développement et l'aide humanitaire fournies par l'UE, la défense et le commerce en font partie. Le Conseil, conjointement avec le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, veille à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action extérieure de l'Union.  4. Il conclut des accords internationaux Le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier au nom de l'UE des accords internationaux entre l'UE et des pays et organisations tiers. À la fin des négociations, sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil se prononce sur la signature et la conclusion de l'accord. Par ailleurs, il adopte la décision finale relative à la conclusion de l'accord, une fois que le Parlement européen a donné son approbation (qui est nécessaire dans les matières relevant de la codécision) et qu'il a été ratifié par tous les États membres. Ces accords peuvent porter sur de vastes domaines (commerce, coopération et développement, par exemple), ou peuvent traiter de questions spécifiques (textiles, pêche, douanes, transports, science et technologie, etc.).  5. Il adopte le budget de l'UE Le Conseil adopte le budget de l'Union, conjointement avec le Parlement européen. Le budget couvre une période correspondant à une année civile. Il est généralement adopté en décembre et s'applique le 1er janvier de l'année qui suit.
What does the Council of the EU do? 1. Negotiates and adopts EU laws The Council is an essential EU decision-maker. It negotiates and adopts legislative acts in most cases together with the European Parliament through the ordinary legislative procedure, also known as 'codecision'. Codecision is used for policy areas where the EU has exclusive or shared competence with the member states. In these cases, the Council legislates on the basis of proposals submitted by the European Commission. 2. Coordinates member states' policies The Council is responsible for coordinating member states' policies in specific fields, such as: economic and fiscal policies: The Council coordinates member states' economic and fiscal policies to strengthen economic governance in the EU, monitors their budgetary policies and strengthens the EU's fiscal framework, and also deals with the legal and practical aspects of the euro, financial markets and capital movements education, culture, youth and sport: The Council adopts EU policy frameworks and work plans in these areas which set out the priorities for cooperation between member states and the Commission employment policy: The Council draws up annual guidelines and recommendations for member states, based on European Council conclusions on the EU employment situation 3. Develops the EU's common foreign and security policy The Council defines and implements EU foreign and security policy on the basis of guidelines set by the European Council. This also includes the EU's development and humanitarian aid, defence and trade. Together with the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Council ensures the unity, consistency and effectiveness of the EU's external action.  4. Concludes international agreements The Council provides the mandate to the Commission to negotiate on behalf of the EU agreements between the EU and non-EU countries and international organisations. At the end of negotiations, the Council decides on the signature and conclusion of the agreement, based on a proposal from the Commission. The Council also adopts the final decision to conclude the agreement, once the Parliament has given its consent (required in areas subject to co-decision) and it has been ratified by all EU member states. These agreements may cover broad areas, such as trade, cooperation and development, or they may deal with specific subjects such as textiles, fisheries, customs, transport, science and technology, etc.  5. Adopts the EU budget The Council adopts the EU budget together with the Parliament. The budget period covers a calendar year. It is usually adopted in December and starts running on 1 January the following year.









       

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