Concentrations: la Commission donne son feu vert au rachat de Banco Popular Español S.A. par Banco Santander

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de rachat de Banco Popular Español S.A. par Banco Santander. Elle a conclu que l'opération ne poserait pas de problème de concurrence dans l'Espace économique européen.

Banco Santander et Banco Popular sont des banques universelles, qui fournissent des services de banque commerciale, d'investissement de détail et de gros ainsi que des services d'assurance en Espagne et au Portugal. La Commission a examiné l'incidence de l'opération sur les marchés des services bancaires aux particuliers et aux entreprises, du crédit-bail, de l'affacturage et de la fourniture de services de distribution automatique de billets sur les marchés nationaux et régionaux portugais et espagnols.

À l'issue de son enquête, elle est parvenue à la conclusion que l'opération ne poserait pas de problème de concurrence. Les parts de marché combinées des parties sont généralement limitées (moins de 25 %) et des concurrents puissants demeureront sur tous les marchés concernés.

La décision d'aujourd'hui constitue la dernière mesure prise par la Commission, qui autorise le rachat. Elle fait suite à son autorisation donnée le 7 juin 2017 au dispositif de résolution de Banco Popular au titre des règles de l'UE sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances, qui reposait sur une proposition de dispositif de résolution émanant du Conseil de résolution unique (CRU).

Les entreprises et les produits

Banco Santander est la société mère d'un groupe international de sociétés bancaires et financières opérant principalement en Espagne et dans d'autres pays européens, notamment au Portugal et au Royaume-Uni, ainsi qu'en Amérique latine et aux États-Unis.

Banco Popular est une entité financière espagnole cotée aux bourses de Madrid, de Barcelone, de Bilbao et de Valence, qui opère principalement en Espagne et au Portugal. La résolution de Banco Popular a été avalisée au titre des règles de l'UE sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances. Elle impliquait la vente de Banco Popular à Banco Santander.

Contexte

Le 6 juin 2017, la Banque centrale européenne a décidé que Banco Popular était une entité dont la défaillance était avérée ou prévisible, au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 806/2014 établissant le mécanisme de résolution unique.

Le 7 juin 2017, la Commission a avalisé, conformément au règlement établissant le mécanisme de résolution unique, le dispositif de résolution de Banco Popular, sur la base de la proposition du Conseil de résolution unique. À la suite de l'adoption du dispositif de résolution, l'ensemble des activités de Banco Popular et de ses filiales ont été transférées à Banco Santander à partir du 7 juin 2017. Les clients de Banco Popular ont continué à être servis sans aucune perturbation de l'économie. Tous les déposants ont continué à bénéficier d'un accès ininterrompu à la totalité de leurs dépôts.

Le même jour, la Commission a également adopté une décision fondée sur l'article 7, paragraphe 3, du règlement de l'UE sur les concentrations octroyant une dérogation à l'obligation de suspension, sous certaines conditions. En vertu de cette décision, Banco Santander pouvait prendre certaines mesures dans la mesure nécessaire à la stabilité financière de Banco Popular, dans l'attente du feu vert de la Commission à son rachat de Banco Popular au titre des règles de l'UE sur les concentrations. Le respect de ces conditions a été surveillé par un mandataire chargé de la surveillance.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 14 juillet 2017.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Une version non confidentielle de la décision d'aujourd'hui sera disponible sous le numéro M.8553 dans le registre public des affaires de concurrence figurant sur le site internet de la Commission consacré à la concurrence.




       

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