La Commission européenne engage une procédure d'infraction contre la Pologne au sujet des mesures empiétant sur le pouvoir judiciaire

Bruxelles, le 29 juillet 2017

La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la Pologne en adressant à celle-ci une lettre de mise en demeure, à la suite de la publication de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun au Journal officiel polonais, le vendredi 28 juillet.

Les autorités polonaises disposent à présent d'un délai d'un mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure.

Le principal point de cette loi qui préoccupe la Commission concerne la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans). Or une telle distinction est contraire à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à la directive 2006/54 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi. Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprime également ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE]. Les nouvelles règles permettent au ministre de la justice d'exercer une influence sur des juges des juridictions de droit commun au moyen, notamment, des critères flous qui régissent la prolongation de leur mandat, ce qui porte atteinte au principe de l'inamovibilité des juges. Tout en abaissant l'âge de départ à la retraite, cette loi autorise, en effet, le ministre de la justice à prolonger de 10 ans le mandat des femmes juges et de cinq ans celui de leurs homologues masculins. En outre, aucun délai n'est imparti audit ministre pour décider d'une éventuelle prolongation d'un mandat, ce qui lui permet de conserver une influence sur les juges concernés jusqu'au terme de leur mandat.

Par ailleurs, le premier vice-président M. Frans Timmermans a adressé hier une lettre au ministre polonais des affaires étrangères dans laquelle il renouvelait l'invitation faite à ce dernier et au ministre polonais de la justice de se réunir à Bruxelles dès que possible afin de relancer le dialogue. Ainsi que M. Timmermans l'a déclaré dans le cadre du dialogue sur l'état de droit: «La main de la Commission reste tendue vers les autorités polonaises, dans l'espoir de mener un dialogue constructif.»

Prochaines étapes

Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission enjoint au gouvernement polonais de répondre dans un délai d'un mois. Après avoir examiné la réponse de la Pologne ou si aucune observation ne lui est transmise dans le délai prescrit, la Commission se réserve le droit d'émettre un avis motivé, deuxième phase de la procédure d'infraction.

Contexte

Le collège des commissaires a décidé, mercredi 26 juillet, d'engager cette procédure d'infraction dès que serait publiée la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun. Cette publication a eu lieu le 28 juillet.

La procédure d'infraction vient s'ajouter au dialogue en cours sur l'état de droit, lancé en janvier 2016 par la Commission, et à la recommandation complémentaire concernant l'état de droit publiée le 26 juillet. L'état de droit est l'une des valeurs communes sur lesquelles l'Union européenne est fondée. Il est inscrit à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.La Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, est chargée par les traités de garantir le respect de l'état de droit en tant que valeur fondamentale de l'Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l'Union. Les événements survenus en Pologne ont incité la Commission européenne à entamer un dialogue avec le gouvernement polonais en janvier 2016 au titre du cadre pour l'état de droit. Ce cadre, établi par la Commission le 11 mars 2014, comprend trois étapes (voir graphique à l'annexe I). L'ensemble du processus est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et l'État membre concerné. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil régulièrement et étroitement informés.

Annexe I – Cadre pour l'état de droit

Annexe II – Article 7 du traité sur l'Union européenne

1.   Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

2.   Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3.   Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

4.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

5.   Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 




       

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